Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

• Chloë Mouysset
• Statut juridique à confirmer (bascule en agence en cours)
• SIRET : 51848864800040
• TVA appliquée selon le régime fiscal en vigueur
• Email : hello@reineduweb.com

2. Objet et acceptation

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de fourniture des prestations de conseil, d'accompagnement, de création de sites web et de production de contenu par le prestataire au profit de son client.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Les CGV peuvent être complétées par un devis ou une lettre de mission spécifique signé entre les parties qui prévaudra en cas de contradiction.

3. Prestations

Le prestataire propose les services suivants :

• Conseil en stratégie SEO
• Création et refonte de sites web
• Production de contenu SEO assistée par IA
• Consulting marketing digital

Le périmètre exact, les livrables, le calendrier et le tarif de chaque prestation sont précisés dans un devis individuel adressé au client.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme après signature du devis par le client et versement de l'acompte éventuel.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros HT. La TVA est appliquée selon le régime fiscal en vigueur et précisée sur chaque devis et facture.

Sauf disposition contraire dans le devis :

• Prestations ponctuelles (audit, refonte, projet) : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.
• Prestations récurrentes (accompagnement mensuel, contenu à la cadence) : facturation mensuelle à terme échu.
• Délai de paiement : 30 jours date de facture.

Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5).

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués dans chaque devis. Ils sont donnés à titre indicatif et ne sont contraignants que dans la mesure où le client respecte ses propres obligations (validation des livrables, transmission des éléments, paiement des acomptes).

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir au prestataire toutes les informations et accès nécessaires à l'exécution des prestations.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions.
• Valider ou commenter les livrables dans un délai raisonnable (10 jours sauf accord contraire).
• Régler les factures dans les délais convenus.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables (sites, contenus, codes sources) deviennent la propriété du client après paiement intégral. Le prestataire conserve un droit de portfolio (mention du client dans ses références, sauf demande contraire écrite).

Les outils, méthodes, et frameworks utilisés par le prestataire (notamment son dashboard propriétaire) restent sa propriété exclusive.

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations qu'elles pourraient être amenées à se communiquer dans le cadre de l'exécution des prestations.

10. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, pas de résultat. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.).

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Pour les prestations récurrentes, chaque partie peut résilier moyennant un préavis d'un mois notifié par email ou courrier recommandé.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est régi par la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client (s'il a la qualité de consommateur) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.